Sortie du statut de déchet (SSD) : procédure, critères et arrêtés par filière

La sortie du statut de déchet (SSD), également appelée "end-of-waste" en droit européen, est un mécanisme permettant à une matière issue d'un processus de valorisation de ne plus être soumise à la réglementation déchets. Pour les opérateurs du recyclage, c'est un levier stratégique : une fois la SSD obtenue, la matière peut être commercialisée comme un produit ordinaire, avec un régime fiscal et documentaire simplifié.

Qu'est-ce que la sortie du statut de déchet ?

L'article L.541-4-3 du Code de l'environnement(anciennement L.541-4-2 avant l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020) pose les quatre conditions cumulatives pour qu'une matière cesse d'être un déchet :

1. Elle a fait l'objet d'une opération de valorisation (recyclage, préparation à la réutilisation, etc.).
2. Il existe une demande de marché pour cette matière ou elle répond à une utilisation spécifique.
3. La matière est conforme aux normes applicables aux produits ou substances de même nature.
4. L'utilisation de la matière n'entraîne pas d'impact négatif global sur l'environnement ou la santé humaine.

Ces conditions générales sont précisées, filière par filière, par des arrêtés ministériels spécifiques. Les articles D.541-12-4 à D.541-12-14 du Code de l'environnement fixent le cadre réglementaire de ces arrêtés sectoriels.

Quelles filières disposent d'un arrêté SSD ?

Focus : la SSD pour les terres excavées

L'arrêté du 4 juin 2021 relatif à la gestion des terres excavées et sédiments est particulièrement important pour les recycleurs du BTP. Il fixe deux critères cumulatifs pour la sortie du statut de déchet :

1. Un usage défini— le réutilisateur doit avoir identifié précisément l'utilisation projetée des terres (remblai, réaménagement de zone, etc.).
2. Un test de conformité environnementale— les terres doivent satisfaire des seuils de lixiviation et des paramètres adaptés à l'usage projeté.

Les terrains contaminés (présentant une pollution avérée) ne peuvent pas bénéficier de cette procédure simplifiée et restent soumis à la réglementation déchets. Voir aussi notre article sur la traçabilité RNDTS des terres excavées.

Procédure cas par cas en l'absence d'arrêté filière

Certaines matières ne disposent pas encore d'arrêté SSD (plastiques recyclés, certains co-produits industriels). Dans ce cas, le producteur peut engager une procédure de reconnaissance au cas par cas :

1. Constitution d'un dossier démontrant le respect des quatre critères généraux (L.541-4-3).
2. Dépôt auprès de la DREAL ou du préfet compétent.
3. Instruction administrative et décision de reconnaissance.

Cette procédure est plus longue (plusieurs mois à un an) et son issue n'est pas garantie. Elle requiert généralement l'appui d'un bureau d'études environnemental.

Conséquences pratiques pour le recycleur

La SSD a des implications directes sur la gestion quotidienne :

• Documents de traçabilité: une matière post-SSD n'est plus soumise au BSD. Elle peut circuler avec un bon de livraison classique.
• Régime fiscal : certaines matières post-SSD bénéficient de taux de TVA différents ou sortent du champ de la TGAP.
• Déclarations réglementaires : les flux post-SSD doivent être distingués dans les déclarations au RNDTS et à Syderep.

Un ERP métier permet de basculer automatiquement un flux de "déchet" à "matière première secondaire" et d'adapter les documents de sortie. Demandez une démo pour voir comment Okapia OS gère ce basculement.

À lire aussi : Valorisation métaux — suivre les cours pour protéger sa marge | Codes déchets et nomenclature — guide complet

Questions fréquentes

Un déchet peut-il perdre son statut de déchet ?

Oui. C'est la sortie du statut de déchet (SSD / end-of-waste). Une matière issue d'un processus de valorisation cesse d'être un déchet si elle remplit les quatre conditions de l'article L.541-4-3 : valorisation, demande de marché, conformité normes, absence d'impact négatif global.

Quelle est la base légale de la SSD en France ?

L'article L.541-4-3 du Code de l'environnement (ord. n°2020-920 du 29 juillet 2020). Les critères par filière sont fixés aux articles D.541-12-4 à D.541-12-14 et dans des arrêtés ministériels spécifiques à chaque filière.

La SSD s'applique-t-elle aux terres excavées ?

Oui, depuis l'arrêté du 4 juin 2021. Deux critères cumulatifs : usage défini et test de conformité environnementale. Les terrains contaminés sont exclus de la procédure simplifiée.

Que se passe-t-il quand il n'existe pas d'arrêté SSD pour ma filière ?

Procédure de reconnaissance au cas par cas auprès de la DREAL ou du préfet. Plus longue et moins certaine que la voie sectorielle, elle nécessite un dossier démontrant le respect des quatre critères généraux.

Comment l'ERP gère-t-il les matières en sortie du statut de déchet ?

L'ERP doit distinguer les flux "déchet" (BSD, RNDTS, TGAP) des flux "matière première secondaire" (bon de livraison classique, TVA produit). Ce basculement est automatisable selon le code déchet et le statut SSD du flux.

Sources

• Article L.541-4-3 du Code de l'environnement — Légifrance
• Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 — Légifrance
• Arrêté du 4 juin 2021 relatif aux terres excavées et sédiments — Légifrance
• Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 relatif aux matières fertilisantes — Légifrance
• Règlement (UE) n°333/2011 (ferraille) et n°1179/2012 (verre), n°715/2013 (cuivre) — EUR-Lex