Conditions Générales de Vente — Okapia OS

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LEO LIBRA, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 947 746 830, dont le siège social est situé 18 rue Principale, 60360 Viefvillers (ci-après « l'Éditeur»), et tout professionnel souscrivant à l'accès au logiciel Okapia OS en mode SaaS (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat du Client, et prévalent sur tout document antérieur, contraire ou complémentaire non expressément approuvé par écrit par l'Éditeur, y compris en cas d'acceptation tardive sans réserve exprimée par l'Éditeur.

Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels au sens de l'article L. 121-16-1 du Code de la consommation. Le Client déclare et garantit contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation ne sont donc pas applicables.

Article 2 — Définitions

• Service ou Plateforme: accès en mode SaaS au logiciel Okapia OS, hébergé par l'Éditeur ou son sous-traitant d'hébergement, incluant les modules souscrits, les mises à jour et le support définis dans l'Offre.
• Offre: l'abonnement choisi par le Client (Essentiel, Exploitation, Réseau ou Sur mesure) tel que décrit sur le site https://okapia-os.com/tarifs et rappelé au Bon de Commande.
• Site: chaque établissement, installation ou plateforme d'exploitation du Client déclaré au Bon de Commande et disposant de son propre paramétrage d'exploitation dans le Service.
• Filière métier: domaine d'activité disposant de règles de traçabilité, de registres ou d'obligations déclaratives propres (notamment : métaux et livre de police, DEEE, VHU, déchets du BTP, déchets dangereux, carrières et granulats). Le nombre de Filières métier incluses est défini par l'Offre.
• Bon de Commande : le document (formulaire en ligne, devis signé, bon de commande) formalisant la souscription du Client et ses conditions particulières, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction expresse et écrite.
• Utilisateur: toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service. Le nombre d'Utilisateurs est illimité dans toutes les Offres, sous réserve du caractère nominatif de chaque accès.
• Mouvement Tracé: toute pesée, entrée ou sortie de matière enregistrée dans la Plateforme et générant une trace d'exploitation ou réglementaire. Cette unité sert de référence au volume d'utilisation défini en Annexe 1.
• Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, y compris les données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement.
• Contenus Réglementaires: les informations, seuils, codes déchets, formats, alertes et modèles de documents (BSD, ICPE, livre de police, Factur-X, déclarations éco-organismes, etc.) intégrés ou générés par le Service à titre d'outil d'aide à la gestion, par opposition aux déclarations et actes juridiques que le Client demeure seul tenu d'effectuer auprès des autorités et organismes compétents.
• Incident de Sécurité: toute violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des Données Client, au sens de l'article 4(12) du RGPD.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription à une Offre, par formulaire en ligne, devis signé ou Bon de Commande, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, y compris lorsque cette acceptation intervient par voie électronique conformément aux articles 1125 à 1127-6 du Code civil. Le signataire déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client. À défaut, il s'engage à titre personnel solidairement avec le Client.

Article 4 — Description du Service et périmètre de l'obligation de l'Éditeur

Le Service comprend :

• l'accès en ligne au logiciel Okapia OS et aux modules souscrits (pont-bascule, BSD, ICPE, bennes, facturation, QHSE, portails…) ;
• un nombre illimité d'Utilisateurs, pour le nombre de Sites et de Filières métier correspondant à l'Offre souscrite ;
• l'hébergement des Données Client en France ;
• les mises à jour correctives et évolutives incluses dans l'Offre ;
• le support selon le niveau défini dans l'Offre ;
• la sauvegarde de sécurité des données et fichiers selon le dispositif défini par l'Offre (Article 5.1) ;
• la formation initiale incluse selon le forfait d'heures de l'Offre ;
• un import facilité des données de l'ancien logiciel du Client, au moyen des outils de reprise mis à disposition par l'Éditeur et selon le périmètre convenu par écrit lors de la mise en service. Cet import est réalisé sur la base des fichiers d'export fournis par le Client, dont l'exactitude, l'exhaustivité et la lisibilité relèvent de sa seule responsabilité. L'Éditeur ne garantit pas la reprise de données dont le format ou la structure ne permettraient pas un traitement automatisé.

Le Service est un outil de gestion, de centralisation et d'aide à la conformité. Il ne constitue ni un service de conseil juridique, ni un service de certification, ni une garantie de conformité réglementaire. L'Éditeur fait évoluer le contenu réglementaire du Service (nomenclatures, seuils, modèles) sur la base de sources publiques, avec une diligence raisonnable, mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'actualisation en temps réel de chaque évolution normative applicable à l'activité spécifique du Client. Voir Article 11.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités non essentielles) sans que cela ne constitue une modification substantielle des obligations essentielles du Client, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable pour toute évolution affectant significativement l'usage courant du Service.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute au montant HT. Les tarifs en vigueur sont publiés sur https://okapia-os.com/tarifs :

• Offre Essentiel (1 site, Utilisateurs illimités, 2 filières métier incluses) : 340 € HT/mois en facturation mensuelle. Formation incluse : 3 h. Support : réponse sous 24 h. Sauvegarde de sécurité des données et fichiers chaque jour.
• Offre Exploitation (jusqu'à 2 sites, Utilisateurs illimités, 5 filières métier incluses) : 480 € HT/mois en facturation mensuelle. Formation incluse : 10 h. Support : réponse sous 8 h ouvrées. Sauvegarde de sécurité des données et fichiers chaque jour, assortie d'un test mensuel de restauration.
• Offre Réseau (jusqu'à 4 sites, Utilisateurs illimités, filières métier illimitées) : 890 € HT/mois en facturation mensuelle. Formation incluse : 20 h. Support : référent dédié. Sauvegarde de sécurité des données et fichiers chaque jour, test mensuel de restauration et plan de continuité documenté.
• Offre Sur mesure (plus de 4 sites ou nombre de Sites illimité) : sur devis.

En cas d'abonnement annuel, le Client est facturé l'équivalent de 11 mois pour 12 mois d'accès. Le montant annuel est exigible en une seule fois en début de période et n'est pas remboursable, sauf résiliation pour faute avérée de l'Éditeur constatée après mise en demeure restée infructueuse 30 jours.

5.2 Révision des tarifs

L'Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis minimal de 60 jours avant la date d'effet, par notification écrite (e-mail suffit). En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, conformément à l'article 8. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

5.3 Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement (abonnement mensuel) ou en début de période (abonnement annuel), au format Factur-X ou tout autre format conforme à la réglementation en vigueur à la date d'émission. Sauf accord contraire au Bon de Commande, le règlement est dû à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• des pénalités de retard calculées au taux applicable le plus élevé entre trois fois le taux d'intérêt légal semestriel en vigueur (Art. L. 441-10, I, Code de commerce) et le taux contractuel minimal légalement autorisé ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (Art. L. 441-10, II et D. 441-5, Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

Tout défaut de paiement à 15 jours de la date d'échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, autorise l'Éditeur à suspendre l'accès au Service sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le Client, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 8.3.

5.4 Démonstration et période de test

L'Éditeur peut proposer au prospect une démonstration guidée du Service, réalisée sur une base de démonstration et à des fins de présentation.

L'Éditeur peut également proposer une période de test d'un (1) mois, limitée à un (1) Utilisateur, sur une plateforme dédiée au Client, sans engagement. Cet accès est fourni « en l'état », à des fins d'évaluation, sans garantie d'aucune sorte et sans engagement de support ni de disponibilité. À l'issue de la période de test, l'accès est suspendu automatiquement sauf souscription à une Offre payante. Les Données Client saisies pendant la période de test sont conservées 15 jours supplémentaires puis supprimées définitivement, ce que le Client accepte expressément.

Article 6 — Usage raisonnable de la Plateforme

L'abonnement est consenti pour un usage correspondant à l'activité normale d'une exploitation du périmètre souscrit.

Au-delà du volume d'utilisation défini en Annexe 1, exprimé en Mouvements Tracés par mois et constaté sur trois (3) mois consécutifs, l'Éditeur pourra proposer au Client le passage à l'offre supérieure, par notification écrite et moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Client dispose, à réception, d'une faculté de résiliation sans indemnité prenant effet à l'expiration du préavis.

Le compteur est établi à partir des données de la Plateforme, consultables par le Client à tout moment depuis son espace d'administration.

Article 7 — Espace de stockage

Chaque Site souscrit bénéficie d'un espace de stockage de 200 Go.

N'entrent jamais dans le décompte les documents à valeur réglementaire ou probatoire : registres, bordereaux de suivi, documents d'acceptation préalable, attestations, tickets de pesée, factures et pièces comptables archivées. Leur conservation est incluse sans limitation de volume ni de durée, conformément aux obligations légales du Client.

Seules sont décomptées les pièces jointes volumineuses : photographies, vidéos, plans et fichiers importés par le Client.

Au-delà de l'espace inclus, un supplément d'hébergement de 20 € HT par mois et par tranche de 50 Go est appliqué, après notification écrite et préavis de trente (30) jours. La consommation est consultable à tout moment depuis l'espace d'administration.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée

L'abonnement prend effet à la date de mise en service effective du Service. Il est souscrit sans durée minimale d'engagement pour les offres mensuelles, et pour 12 mois pour les offres annuelles.

8.2 Renouvellement

L'abonnement annuel se renouvelle tacitement par période d'un an, sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l'échéance. L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement de mois en mois.

8.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires, par écrit à contact@okapia-os.com. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, y compris pour la fraction non consommée d'un abonnement annuel prépayé, sauf faute avérée de l'Éditeur au sens de l'article 5.1.

8.4 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Service, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client : défaut de paiement persistant (Art. 5.3), utilisation frauduleuse ou détournée du Service, atteinte à la sécurité du Service ou de ses infrastructures, saisie ou introduction de contenus illicites, non-respect des Articles 10 ou 17 (Confidentialité), ou cession non autorisée du Bon de Commande. La résiliation prend effet immédiatement après notification, sauf lorsque le manquement est susceptible d'être régularisé, auquel cas un délai de 15 jours est accordé au Client pour y remédier.

En dehors de ces cas, l'Éditeur peut mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis de 60 jours, sans avoir à en justifier le motif, sous réserve du remboursement au prorata temporis des sommes versées d'avance et non consommées.

8.5 Effets de la résiliation

À l'issue du préavis ou de la résiliation, l'accès au Service est coupé. Le Client dispose de 30 jours calendaires pour exporter ses Données Client selon les modalités de l'Article 18 (Réversibilité). Passé ce délai, les Données Client sont supprimées définitivement des systèmes de l'Éditeur, sous réserve des durées de conservation légales applicables à certains registres réglementaires.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens :

• à mettre le Service à disposition avec le soin raisonnable et les compétences d'un prestataire professionnel de solutions SaaS ;
• à héberger les Données Client exclusivement sur le territoire de l'Union européenne, en France ;
• à assurer la maintenance corrective du Service dans des délais raisonnables au regard de la gravité de l'anomalie ;
• à réaliser une sauvegarde de sécurité quotidienne des données et fichiers, et à mettre en œuvre les dispositifs complémentaires prévus par l'Offre souscrite (test mensuel de restauration, plan de continuité documenté) ;
• à informer le Client de toute indisponibilité programmée avec un préavis raisonnable, sauf urgence de sécurité ;
• à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées à la nature des Données Client traitées.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service disponible 24 h/24, 7 j/7, hors maintenances planifiées et cas de force majeure (Art. 21). Aucun engagement de taux de disponibilité (SLA) chiffré n'est garanti au titre des présentes CGV, sauf stipulation expresse contraire dans un contrat de service spécifique signé par les parties.

Article 10 — Obligations et garanties du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et à sa destination professionnelle ;
• ne pas partager les identifiants de connexion entre plusieurs personnes ; chaque accès est nominatif, y compris lorsque le nombre d'Utilisateurs est illimité ;
• déclarer l'ensemble des Sites exploités au moyen du Service, dans la limite du nombre de Sites prévu par l'Offre ;
• maintenir à jour ses informations de facturation et de contact ;
• régler les factures dans les délais convenus ;
• saisir, importer et vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité des Données Client et des Contenus Réglementaires qu'il produit via le Service, notamment en matière de codes déchets, de seuils ICPE, de mentions de facturation et de registres réglementaires ;
• désigner en interne un ou plusieurs référents compétents, chargés de la validation des paramétrages métier (grilles tarifaires, codes déchets, seuils, modèles de documents) avant mise en production ;
• disposer, pour toute activité soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration (notamment ICPE), des autorisations administratives correspondantes, indépendamment de l'usage du Service ;
• informer sans délai l'Éditeur de toute anomalie du Service susceptible d'affecter la fiabilité des données produites (pesées, BSD, factures) ;
• ne pas procéder à une quelconque rétro-ingénierie, décompilation ou extraction non autorisée du code source du Service.

Indemnisation: le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, sanction, mise en demeure ou condamnation d'un tiers (y compris une autorité administrative) résultant : (i) d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou aux CGU, (ii) de données inexactes, incomplètes ou illicites saisies par le Client ou ses Utilisateurs, ou (iii) du non-respect par le Client de ses obligations réglementaires propres visées à l'Article 11.

Article 11 — Non-substitution aux obligations réglementaires (clause essentielle)

Okapia OS est un outil de gestion, de centralisation, de traçabilité et d'aide à la préparation des obligations administratives et réglementaires applicables à l'activité du Client (notamment : BSD, seuils et registres ICPE, livre de police des métaux, facturation électronique et mentions Factur-X, déclarations aux éco-organismes, exports SYDEREP, obligations comptables et fiscales).

Le Client demeure seul responsable, en sa qualité d'exploitant, de déclarant et de redevable, de la conformité de ses opérations et déclarations vis-à-vis des autorités et organismes compétents (DREAL, préfecture, administration fiscale, douanes, éco-organismes, Trackdéchets, etc.), y compris lorsque le Service génère, propose ou pré-remplit tout ou partie des documents concernés.

En particulier s'agissant de la facturation électronique : le Service produit des factures au format Factur-X. Le Client demeure seul responsable de vérifier la date d'entrée en vigueur de ses obligations d'émission et de réception au regard de sa taille d'entreprise et du calendrier légal applicable, et de souscrire, si la loi l'exige pour son profil, auprès d'une Plateforme Agréée par l'administration fiscale pour la transmission de ses factures.

Toute mention dans le Service telle que « conforme », « certifié » ou équivalente s'entend comme une conformité du format et de la structure des documents produits aux standards techniques en vigueur à la date de génération, et non comme une garantie de conformité substantielle des données saisies par le Client ni comme une garantie contre toute évolution réglementaire postérieure.

Article 12 — Garanties et exclusions

Sous réserve des garanties légales d'ordre public non exclues par les présentes, le Service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie de résultat, notamment quant à son adéquation à des besoins spécifiques non formalisés par écrit dans le Bon de Commande, à l'absence totale d'erreurs, ou à un fonctionnement ininterrompu.

L'Éditeur garantit que le Service est conforme à sa documentation contractuelle à la date de mise en service, et qu'il ne porte pas sciemment atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 13 — Responsabilité et limitation

13.1 Principe

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens (Art. 9). Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

13.2 Exclusion des dommages indirects

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, l'Éditeur ne répond que des dommages directs. Sont expressément qualifiés de dommages indirects, non réparables, et exclus de toute indemnisation : le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou de marge, la perte de clientèle ou d'image, la perte de données résultant d'une négligence du Client, la perte d'exploitation, ainsi que toute sanction administrative, pénale ou financière prononcée à l'encontre du Client par une autorité de contrôle au titre du non-respect de ses propres obligations réglementaires visées à l'Article 11.

13.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes de dommages directs confondues au titre d'une même année contractuelle, est plafonnée au montant le plus élevé entre (i) les sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et (ii) 5 000 €.

13.4 Exceptions au plafond

Ce plafond et ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation contractuelle de responsabilité.

13.5 Prescription

Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur ou de sa découverte raisonnable par le Client, sans préjudice des délais de prescription légale plus courts qui pourraient trouver à s'appliquer.

Article 14 — Assurance

L'Éditeur déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, et s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du contrat. Une attestation peut être communiquée sur demande.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Okapia OS, son code source, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et, plus généralement, tous les éléments qui le composent (à l'exclusion des Données Client) sont et demeurent la propriété exclusive de LEO LIBRA, protégés notamment au titre du Code de la propriété intellectuelle.

La souscription à une Offre confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable dans les conditions des présentes, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes.

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne les utilise qu'aux fins de l'exécution du Service. Les données agrégées et anonymisées, ne permettant pas d'identifier le Client ni ses tiers, peuvent être utilisées par l'Éditeur à des fins statistiques, d'amélioration du Service ou de benchmarking sectoriel.

Article 16 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit :

• en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles saisies par le Client (salariés, clients, fournisseurs, transporteurs…), sur instruction documentée du Client, responsable de traitement ;
• en qualité de responsable de traitement pour les données des contacts commerciaux du Client (prospection, gestion de la relation contractuelle).

Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande à contact@okapia-os.com et fait partie intégrante des présentes dès signature par les parties.

En cas d'Incident de Sécurité affectant les Données Client, l'Éditeur en informe le Client sans délai injustifié et au plus tard dans un délai permettant à ce dernier de respecter ses propres obligations de notification à la CNIL dans les 72 heures prévues à l'article 33 du RGPD.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

Article 18 — Réversibilité et sort des données

À tout moment pendant la durée du contrat et pendant le délai de 30 jours suivant la résiliation (Art. 8.5), le Client peut demander l'export de ses Données Client dans un format standard structuré (CSV, PDF, ou format d'échange convenu). L'Éditeur s'engage à fournir cet export dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours à compter de la demande, à titre gracieux pour un export standard.

Passé le délai de 30 jours suivant la résiliation, les Données Client sont supprimées de façon définitive et irréversible des systèmes de production, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Article 19 — Anti-corruption et conformité

Chaque partie déclare se conformer à la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Loi Sapin II »), ainsi qu'aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 20 — Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder ou transférer le bénéfice des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, à l'exception d'une cession au profit d'une société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, apport, cession de fonds de commerce), sous réserve d'une notification préalable.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur nationale, coupure réseau généralisée de l'opérateur d'hébergement, décision d'une autorité publique). Si l'événement dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement au prorata des sommes versées d'avance et non consommées.

Article 22 — Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter ou débaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou prestataire de l'Éditeur ayant été impliqué dans l'exécution du Service, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

Article 24 — Dispositions diverses

Nullité partielle: si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Non-renonciation: le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification des CGV: l'Éditeur peut modifier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation ; en cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'Article 8.3, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Notifications: toute notification requise au titre des présentes est valablement effectuée par e-mail aux adresses de contact déclarées par chaque partie, avec effet à la date d'envoi sauf preuve contraire de non-réception.

Pour toute question : contact@okapia-os.com.

Annexe 1 — Volume d'utilisation inclus par Offre

Le volume d'utilisation est exprimé en Mouvements Tracés par mois au sens de l'Article 2, tous Sites confondus. Il constitue le seuil d'usage raisonnable visé à l'Article 6.

• Offre Essentiel : 400 Mouvements Tracés par mois.
• Offre Exploitation : 1 200 Mouvements Tracés par mois.
• Offre Réseau : 3 000 Mouvements Tracés par mois.
• Offre Sur mesure : volume défini au Bon de Commande.

Le dépassement de ce volume n'entraîne ni suspension, ni facturation automatique, ni dégradation du Service : il ouvre uniquement à l'Éditeur la faculté de proposer le passage à l'offre supérieure dans les conditions de l'Article 6.