En bref
- Toute facture B2B doit transiter par le PPF ou une Plateforme d'Accès (PA) agréée — pas d'envoi direct.
- Le PPF est gratuit mais limité ; une PA offre intégration ERP et automatisation complète.
- Les PA sont agréées par la DGFiP — vérifier la liste officielle avant de souscrire.
- 7 critères clés pour choisir : volume, intégration ERP, interopérabilité, sécurité, filière, support, coût.
- Chorus Pro reste réservé aux marchés publics (B2G).
Depuis la réforme de la facturation électronique B2B (ordonnance 2021-1190, décret 2024-266), chaque facture domestique entre assujettis à la TVA doit obligatoirement transiter par une plateforme habilitée. Le choix entre le Portail Public de Facturation (PPF) et une Plateforme d'Accès (PA) agréée n'est pas anodin pour un opérateur du recyclage : volume de factures, flux de pesées automatisées, BSD et facturation interconnectés — les enjeux sont spécifiques.
PPF ou Plateforme d'Accès : comment fonctionne le circuit ?
La réforme repose sur un écosystème tripartite :
- Le PPF (Portail Public de Facturation)— plateforme centrale gérée par la DGFiP. Gratuite, accessible sur ppf.impots.gouv.fr. Elle joue aussi le rôle de hub d'annuaire (chaque entreprise y est référencée par son SIREN).
- Les Plateformes d'Accès (PA)— opérateurs privés agréés par la DGFiP, anciennement appelés PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Elles se connectent au PPF via des API sécurisées pour l'échange inter-plateformes.
Les deux circuits sont interopérables: un fournisseur sur PA A peut envoyer une facture à un client sur PA B ou sur le PPF, et inversement. L'annuaire du PPF indique la plateforme d'accueil de chaque destinataire.
Chorus Pro : une confusion fréquente dans le secteur
Chorus Pro est la plateforme obligatoire pour facturer les entités publiques (État, collectivités, hôpitaux). Elle reste exclusivement B2Get n'est pas concernée par la réforme B2B. Les recycleurs qui facturent à la fois des clients privés et des collectivités devront donc maintenir Chorus Pro pour le B2G et choisir une solution PPF/PA pour le B2B privé.
7 critères pour choisir sa Plateforme d'Accès
| Critère | PPF | PA agréée |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Abonnement + volume |
| Intégration ERP | Limitée (import manuel ou API basique) | API complète, connecteurs ERP natifs |
| Volume de factures | Adapté aux faibles volumes | Adapté aux volumes importants |
| Rapprochement commande-facture | Non | Oui (selon PA) |
| Archivage légal | Basique | Coffre-fort numérique possible |
| Support filière déchets | Généraliste | Variable selon le prestataire |
| Hébergement données | France (DGFiP) | À vérifier (HDS, SecNumCloud…) |
Critères spécifiques au recyclage
1. Intégration avec votre ERP métier
Un opérateur du recyclage génère des factures directement à partir de pesées (pont-bascule), de missions de collecte ou de commandes de reprise matière. Si votre ERP peut générer du Factur-X natif et se connecter à la PA via API, le circuit devient entièrement automatisé. Vérifiez que la PA dispose d'un connecteur ou d'une API documentée compatible avec votre ERP.
2. Volume mensuel de factures
La plupart des PA agréées facturent à l'unité au-delà d'un seuil mensuel. Un opérateur avec 500 pesées facturables par mois n'a pas le même profil qu'une PME à 50 factures/mois. Calculez votre coût total sur 3 ans avant de comparer les offres.
3. Hébergement et sécurité des données
Les factures contiennent des informations commerciales sensibles (prix de reprise matière, volumes traités, clients). Préférez une PA hébergeant ses données en France ou dans l'UE, idéalement certifiée ISO 27001 ou SecNumCloud. Voir notre article sur la sécurisation des données RGPD pour les recycleurs.
4. Vérification de l'agrément
Avant de souscrire, vérifiez que la PA figure sur la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Un simple formulaire web ne garantit pas l'agrément. L'agrément implique un audit de conformité technique et la connexion effective au PPF.
Et si je reste sur le PPF ?
Le PPF est une option légitime pour les entreprises de recyclage de petite taille avec peu de factures B2B. Il sera interopérable avec toutes les PA agréées, donc vos clients sur PA recevront vos factures sans problème. En revanche, si votre ERP ne génère pas de Factur-X natif, vous devrez importer vos factures manuellement sur le PPF — ce qui peut devenir contraignant dès 100 factures/mois.
Pour aller plus loin : Calendrier complet de la facture électronique 2026-2027 | Factur-X vs Peppol : les différences
Okapia OS intègre nativement la génération Factur-X et peut se connecter à une PA de votre choix. Demandez une démo pour voir le circuit de facturation électronique en action.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le PPF et une Plateforme d'Accès agréée ?
Le PPF est la plateforme centrale gratuite de la DGFiP (fonctionnalités minimales). Une PA est un opérateur privé agréé offrant intégration ERP, automatisation, rapprochement et services à valeur ajoutée. Les deux sont interopérables via l'annuaire central du PPF.
Tous les recycleurs doivent-ils utiliser une PA ?
Non. Le PPF suffit pour les faibles volumes sans ERP. Une PA est recommandée dès qu'il y a un ERP à connecter ou plus de quelques centaines de factures par mois.
Comment vérifier qu'une plateforme est bien agréée ?
Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr, rubrique Facturation électronique. Chaque PA agréée dispose d'un numéro d'agrément vérifiable. Un simple label "conforme" sans numéro officiel ne suffit pas.
Peut-on envoyer une facture directement à son client sans passer par le PPF ou une PA ?
Non, dès lors qu'il s'agit d'une transaction B2B domestique entre assujettis à la TVA. L'envoi direct par email sera non conforme après la date d'obligation.
L'ERP de gestion des déchets peut-il se connecter directement à une PA agréée ?
Oui, via API. Les ERP métier déchets/recyclage peuvent envoyer automatiquement les factures générées (après pesée, après collecte) sans saisie manuelle sur la PA.
Sources
- Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance
- Facturation électronique entre entreprises — DGFiP — impots.gouv.fr
- Liste des Plateformes d'Accès agréées (DGFiP) — impots.gouv.fr