En bref
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026.
- Émission obligatoire pour grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026 ; pour les PME et micro-entreprises dès le 1er septembre 2027.
- Toute facture B2B domestique doit transiter par le PPF ou une Plateforme d'Accès agréée.
- Formats autorisés : Factur-X, UBL 2.1, CII.
- Amende : 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € / an.
La réforme de la facturation électronique B2B, issue de l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et précisée par le décret 2024-266 du 25 mars 2024, concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — y compris les opérateurs du recyclage et de la gestion des déchets. Le calendrier progressif laisse peu de place à l'improvisation : la date du 1er septembre 2026 approche, et la mise en conformité exige des adaptations concrètes.
Qu'est-ce que la facture électronique au sens de la réforme ?
La « facture électronique » au sens de la réforme ne désigne pas un simple PDF envoyé par email. Il s'agit d'un document structuré ou semi-structuré (mixte) contenant des données lisibles par machine, transmis via une plateforme habilitée. Trois formats sont reconnus :
- Factur-X— fichier PDF/A-3 intégrant un flux XML (norme NF Z55-900-1). C'est le format le plus adapté aux PME : il reste lisible comme un PDF ordinaire tout en embarquant les données structurées.
- UBL 2.1 — format XML pur, standard européen (OASIS), largement utilisé dans les échanges Peppol.
- CII — Cross Industry Invoice (UN/CEFACT D16B), format XML international.
Les factures PDF simples, Word ou papier ne seront plus acceptées pour les transactions B2B domestiques passées la date d'obligation d'émission.
Quel est le calendrier exact ?
| Obligation | Grandes entreprises & ETI | PME & micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception de factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission de factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmission des données de paiement (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Source : décret n°2024-266 du 25 mars 2024 (JORF du 27 mars 2024), article 289 bis du CGI modifié.
Pourquoi la réforme concerne-t-elle particulièrement le recyclage ?
Les entreprises du recyclage émettent des volumes importants de factures — pesées, collectes, transactions matières — souvent via des ERP métier connectés à des balances et au module BSD. La spécificité du secteur est double :
- Factures de reprise matière : quand le recycleur achète des matières à un producteur (négoce de métaux, reprise de déchets valorisables), cette transaction B2B est dans le périmètre de la réforme.
- Factures de prestation de collecte: la facturation d'une tournée de collecte ou d'une location de benne à un client entreprise est aussi concernée.
À cela s'ajoute l'e-reporting: les transactions B2B avec des entreprises non assujetties à la TVA en France (clients étrangers, particuliers) et les transactions B2C devront faire l'objet d'une transmission de données de paiement à la DGFiP selon le même calendrier.
Comment fonctionne le circuit des factures ?
Toute facture B2B domestique doit obligatoirement transiter par l'une de ces deux plateformes :
- Le Portail Public de Facturation (PPF) — géré par la DGFiP, gratuit, accessible en ligne. Fonctionnalités de base : dépôt, réception, statuts. Adapté aux très petites structures sans ERP.
- Une Plateforme d'Accès (PA) agréée — anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Agrément délivré par la DGFiP. Les PA offrent intégration ERP, traitement automatisé, rapprochement commande-facture et services à valeur ajoutée. Voir notre guide pour choisir sa Plateforme d'Accès.
Chorus Pro, qui est la plateforme de facturation de l'État, reste réservée aux transactions B2G (Business to Government) et n'intervient pas dans le circuit B2B privé.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
L'article 1737 I 3° du CGI (modifié) prévoit une amende de 15 € par facture émise ou reçue hors du circuit réglementaire, plafonnée à 15 000 € par an. Par ailleurs, la déductibilité de la TVA sur les factures non conformes peut être remise en cause lors d'un contrôle fiscal.
Pour un opérateur de recyclage émettant 5 000 factures par an, l'exposition maximale représente 75 000 € d'amendes — sans compter le risque de redressement TVA.
Comment se préparer dès maintenant ?
La mise en conformité n'est pas instantanée. Voici les étapes clés :
- Auditer son parc de factures: volume annuel, format actuel, proportion B2B domestique, existence d'un ERP connecté.
- Choisir son mode de transit : PPF (gratuit, limité) ou PA agréée (intégration ERP, services avancés).
- Vérifier la compatibilité de son ERP : génération native Factur-X ou connecteur PA disponible.
- Former les équipes comptables : réception, statuts de cycle de vie, gestion des rejets.
- Tester le circuitavant la date d'obligation avec quelques fournisseurs pilotes.
Okapia OS intègre nativement la génération Factur-X et la connexion à une PA agréée. Demandez une démo pour voir le module facturation en action.
Pour aller plus loin : Factur-X et recyclage — le guide pratique | Factur-X vs Peppol : quelles différences ?
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises de recyclage ?
Oui, dès lors que l'entreprise est assujettie à la TVA en France et réalise des transactions B2B domestiques. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. L'émission suit le même calendrier pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Quelle est la différence entre émission et réception ?
La réceptionest la capacité à recevoir et traiter une facture électronique envoyée par un fournisseur. L'émissionest l'obligation d'envoyer ses propres factures au format structuré via le PPF ou une PA. Les dates de réception sont identiques pour toutes les entreprises (1er sept. 2026), mais l'émission est décalée d'un an pour les PME et micro-entreprises (1er sept. 2027).
Quels formats de facture électronique sont acceptés ?
Les formats autorisés sont : Factur-X (PDF/A-3 + XML embarqué), UBL 2.1 et CII. Le format Factur-X est le plus adapté aux entreprises de taille intermédiaire car il reste lisible comme un PDF classique tout en intégrant les données structurées.
Le recycleur doit-il passer par une plateforme agréée ?
Oui, toute facture B2B domestique doit transiter par le PPF ou une PA agréée. L'envoi direct de facture PDF par email entre entreprises ne sera plus conforme. Le PPF est gratuit mais limité ; les PA offrent une intégration plus complète avec les ERP métier.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise (art. 1737 I 3° CGI). La déductibilité de la TVA peut également être remise en cause lors d'un contrôle fiscal.
Sources
- Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 — Légifrance
- Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 (calendrier progressif) — Légifrance
- Article 289 bis du Code général des impôts — Légifrance
- Portail Public de Facturation — DGFiP — impots.gouv.fr