Depuis le 1er janvier 2022, les acteurs concernés transmettent leurs registres au registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS). Depuis le 5 mai 2025, ces déclarations se font sur Trackdéchets. Ce guide s'adresse aux responsables environnement, directeurs d'exploitation et responsables conformité des entreprises du recyclage et du traitement des déchets.
Qui est concerné par le RNDTS ?
L'obligation de déclaration découle des articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement. Sont concernés notamment :
- Les producteurs et expéditeurs de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants.
- Les collecteurs, transporteurs, négociants et courtiers de ces déchets.
- Les exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement, dont les installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux non inertes et les installations de sortie de statut de déchet.
- Les acteurs des terres excavées et sédiments : les producteurs de terres excavées issues d'une opération d'aménagement ou de construction dont le volume total est inférieur à 500 m³ ne sont pas soumis aux obligations de registre propres aux terres excavées (article R.541-43-1).
Le périmètre exact est fixé par les textes : vérifiez votre situation avec vos conseils.
Quelles données déclarer ?
Le registre national centralise les informations sur les mouvements :
- Déchets dangereux : pour chaque mouvement (enlèvement ou réception), le déclarant renseigne notamment la date, le code déchet (six chiffres, liste européenne), la quantité, l'origine, la destination, le mode de traitement et le numéro du BSD Trackdéchets associé. La transmission d'un BSD électronique vaut déclaration au registre national.
- Terres excavées et sédiments : les informations portent sur le chantier producteur, le volume ou la masse, la qualification des terres, les analyses et le site récepteur.
Depuis le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026, la déclaration se fait dans un délai d'un mois suivant l'opération (dernier jour du mois suivant pour les terres excavées et sédiments). Ce délai était auparavant de sept jours.
Comment déclarer ?
Depuis le 5 mai 2025, les déclarations au registre national passent par Trackdéchets. Deux façons de procéder :
- À la main sur Trackdéchets : adaptée aux petits volumes, fastidieuse au-delà de quelques dizaines de mouvements par mois.
- Via l'API de Trackdéchets : votre logiciel transmet les données sans ressaisie. Le module registre déchets d'Okapia OS est conçu pour préparer vos déclarations à partir des pesées et des BSD saisis dans l'ERP.
Articulation avec Trackdéchets et le registre déchets interne
Trackdéchets gère le suivi opérationnel des déchets dangereux en temps réel (BSD électroniques), et la transmission d'un BSD électronique vaut déclaration au registre national : depuis mai 2025, les deux se font sur la même plateforme. Un ERP intégré comme Okapia OS BSD & traçabilité aide à garder la cohérence entre votre registre interne et vos déclarations. Pour comprendre le fonctionnement des BSD, consultez notre article Traçabilité BSD & Trackdéchets : le guide complet.
Les sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations du RNDTS expose à des sanctions administratives et pénales :
- Mise en demeure préfectorale : l'inspection des installations classées (DREAL/DRIEAT) peut, après constatation d'une absence de déclaration, mettre en demeure l'exploitant de régulariser dans un délai fixé.
- Sanctions administratives : en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, une astreinte journalière et une amende administrative peuvent être prononcées jusqu'à régularisation.
- Sanctions pénales : l'article L.541-46 du Code de l'environnement prévoit des peines d'emprisonnement et d'amende pour les infractions graves à la réglementation déchets.
- Impact sur les appels d'offres publics : une non-conformité constatée lors d'un contrôle peut figurer dans les rapports d'inspection accessibles via les bases de données ICPE, ce qui fragilise les candidatures aux marchés publics de collecte.
Préparer sa déclaration RNDTS : bonnes pratiques
Pour sécuriser vos déclarations, plusieurs bonnes pratiques sont recommandées :
- Désigner un référent RNDTS interne avec délégation de signature, et prévoir un backup en cas d'absence.
- Rapprocher mensuellement les données du registre interne avec les BSD archivés dans Trackdéchets pour détecter les écarts avant l'échéance de déclaration.
- Conserver les registres au moins trois ans (arrêté du 31 mai 2021) et les tenir à disposition des autorités.
- Anticiper les terres excavées en informant dès la phase de conception les maîtres d'œuvre de leurs obligations, pour disposer des analyses sol nécessaires à la qualification.
- Utiliser un ERP connecté à l'API de Trackdéchets pour éviter les ressaisies et aider à garder la cohérence entre le registre opérationnel et la déclaration réglementaire.
Le dispositif évolue régulièrement, comme l'a montré le décret du 2 juin 2026 : suivez les textes avec vos conseils et appuyez-vous sur une organisation de collecte et de traçabilité solide pour absorber ces changements sans rupture opérationnelle.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l'obligation de déclaration au RNDTS ?
Sont concernés notamment les producteurs et expéditeurs de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants, les collecteurs, transporteurs, négociants et courtiers, les exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement, ainsi que les acteurs des terres excavées et sédiments. Le périmètre exact est fixé par les articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement.
Dans quels délais faut-il déclarer sur le RNDTS ?
Depuis le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026, la déclaration se fait dans un délai d'un mois suivant l'opération (dernier jour du mois suivant pour les terres excavées et sédiments). Ce délai était auparavant de sept jours.
Comment déclarer au registre national ?
Depuis le 5 mai 2025, les déclarations au registre national se font sur Trackdéchets. Vous pouvez déclarer à la main ou, via l'API de Trackdéchets, depuis votre logiciel pour éviter la double saisie. La transmission d'un bordereau de suivi électronique vaut déclaration au registre national.
Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations du RNDTS ?
Le non-respect expose à une mise en demeure préfectorale, puis à des sanctions administratives (amende et astreinte journalière, article L.171-8 du Code de l'environnement). Sur le plan pénal, l'article L.541-46 prévoit des peines d'emprisonnement et d'amende pour les infractions graves. Une non-conformité constatée peut aussi fragiliser les candidatures aux marchés publics de collecte.
À jour au 20 novembre 2025. Contenu d'information générale à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité de votre établissement, qui relève de votre responsabilité d'exploitant. La réglementation évolue : vérifiez auprès des sources officielles ou d'un conseil juridique avant toute décision.