ICPE 2760 : installations de stockage (ISDI, ISDND, ISDD)

Toutes les rubriques déchets de la nomenclature ICPE encadrent des activités de gestion, mais la 2760 occupe une place à part : elle vise le stockage, autrement dit la mise en décharge. C'est le maillon d'élimination final, celui qui reçoit ce qui ne peut pas être valorisé. À ce titre, l'admission d'un déchet en installation de stockage obéit à une discipline stricte : on ne stocke pas n'importe quoi, n'importe où.

2760 : trois installations pour trois natures de déchets

La rubrique 2760 couvre les installations de stockage de déchets (ISD)et distingue trois grandes catégories selon la dangerosité de ce qui est stocké :

• ISDD — installation de stockage de déchets dangereux ;
• ISDND — installation de stockage de déchets non dangereux(l'essentiel des ordures ménagères résiduelles et déchets d'activités non valorisables) ;
• ISDI — installation de stockage de déchets inertes (terres, gravats, bétons non souillés…).

Chaque catégorie a ses règles d'aménagement (barrières d'étanchéité, captage des lixiviats et du biogaz pour les non inertes…) et, surtout, ses critères d'admission. On ne mélange jamais les natures : un déchet dangereux n'a rien à faire dans une ISDND, un déchet non inerte n'a rien à faire dans une ISDI.

Le stockage, dernier recours de la hiérarchie des déchets

La mise en décharge se situe tout en bas de la hiérarchie des modes de traitement : on privilégie la prévention, le réemploi, le recyclage et la valorisation, et l'on ne stocke que ce qui ne peut raisonnablement être valorisé. Cette logique se traduit par un encadrement fort de ce qui peut entrer en installation de stockage : certains déchets valorisables sont même interdits de mise en décharge.

Pour l'exploitant d'une ISD, cela signifie que le contrôle à l'entrée n'est pas une formalité : c'est le cœur de son obligation. Accepter un déchet qui n'aurait pas dû être stocké, c'est s'exposer à un rappel à l'ordre de l'inspection, voire à des suites plus lourdes.

La procédure d'acceptation préalable

Avant de recevoir un déchet, l'exploitant doit mettre en œuvre une procédure d'acceptation préalable. L'idée : réunir, en amont, toutes les informations nécessaires pour décider si le déchet peut être admis. Origine, nature, code déchet, éventuelles analyses, producteur : ces éléments sont rassemblés et vérifiés au regard des critères d'admissibilitépropres à l'installation.

Cette acceptation préalable débouche, pour les flux réguliers, sur un certificat d'acceptation préalable (CAP)qui vaut accord pour un déchet donné, d'un producteur donné. À la livraison, un contrôle de conformitévérifie que le chargement correspond bien à ce qui a été accepté. C'est ce double niveau — en amont, puis à la réception — qui sécurise l'admission et permet de refuser un chargement non conforme sans discussion.

Critères d'admission des inertes : l'arrêté du 12 décembre 2014

Pour les déchets inertes, les conditions d'admission sont fixées par un texte de référence : l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant, notamment, des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les ISDI relevant de la rubrique 2760. Il est entré en application le 1er janvier 2015.

Cet arrêté encadre concrètement l'admission : liste des déchets admissibles, procédure d'acceptation préalable, paramètres à analyser — notamment via un test de lixiviation (essai normalisé) — et valeurs limitesà respecter. Il exclut aussi certains déchets (par exemple ceux issus de l'extraction de ressources minérales). Un déchet qui ne satisfait pas ces critères n'est pas admissible en ISDI : il doit être réorienté. Pour les terres et déblais inertes, cette vérification est quotidienne et conditionne toute la filière.

Le refus : une décision à tracer, pas à subir

Le pendant logique de l'acceptation, c'est le refus. Un chargement non conforme — mauvais code déchet, présence de fractions non admissibles, analyse hors valeurs limites — doit être refusé, et ce refus doit être tracé : nature du déchet, motif, décision de réorientation, date. Cette traçabilité n'est pas une contrainte administrative de plus : c'est ce qui protège l'exploitant en cas de contrôle et objective le dialogue avec le producteur ou le transporteur.

Un module de gestion des refus d'admissionpermet d'enregistrer chaque refus au moment où il se produit, sur le pont-bascule, avec son motif et sa photo éventuelle. On constitue ainsi, sans effort, l'historique que l'inspection pourra demander — et l'on démontre que l'installation exerce réellement son contrôle à l'entrée.

Régime, contrôles et suivi dans la durée

Les installations de stockage relèvent, selon les cas, de l'enregistrement ou de l'autorisation, et leurs seuils et conditions doivent être vérifiés dans la nomenclature et les textes en vigueur pour la rubrique 2760. Au-delà de l'admission, l'exploitation s'accompagne d'un suivi dans la durée : registres, autosurveillance, suivi post-exploitation pour les non inertes. L'inspection des installations classées peut à tout moment demander à consulter ces éléments ; notre guide sur la préparation d'une visite de la DREAL détaille les attendus.

L'enjeu, pour l'exploitant, est de faire tenir ensemble l'acceptation préalable, le contrôle à la réception, la traçabilité des refus et le registre. Un logiciel qui relie le CAP, la pesée et le registre évite la double saisie et garantit que chaque tonne stockée correspond bien à un déchet accepté. L'assistant Okap'I.Apeut aider à préparer un dossier d'acceptation ou à repérer une incohérence, sans jamais se substituer à la décision d'admission de l'exploitant.

Questions fréquentes

Que recouvre la rubrique ICPE 2760 ?

Elle vise les installations de stockage de déchets — la mise en décharge — et distingue trois catégories : ISDD (déchets dangereux), ISDND (déchets non dangereux) et ISDI (déchets inertes). Le stockage est un mode d' élimination final, réservé aux déchets qui ne peuvent être valorisés.

En quoi consiste la procédure d'acceptation préalable ?

Avant d'admettre un déchet, l'exploitant rassemble les informations sur son origine et sa nature, vérifie qu'il répond aux critères d'admissibilité de l'installation, puis contrôle sa conformité à la réception. Seuls les déchets satisfaisant à toutes les conditions peuvent être admis et stockés.

Quels critères pour admettre un déchet inerte en ISDI ?

Les conditions sont fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 : liste des déchets admissibles, procédure d'acceptation préalable, paramètres à analyser (notamment par test de lixiviation) et valeurs limites à respecter. Les déchets non conformes doivent être refusés et réorientés.

Que faire d'un déchet non conforme à la réception ?

Il doit être refusé, et le refus doit être tracé : nature, motif, décision de réorientation. Cette traçabilité protège l'exploitant en cas de contrôle. Accepter un déchet non admissible expose à des sanctions et peut compromettre l'exploitation de l'installation.