Acceptation préalable des déchets (DAP/CAP) : procédure et obligations réglementaires

Avant qu'un déchet soit admis dans une installation de stockage ou de traitement, l'exploitant doit s'assurer que ce déchet est conforme aux critères d'admission fixés dans son arrêté préfectoral d'exploitation. C'est l'objet de la procédure d'acceptation préalable, qui aboutit à la délivrance d'un Document d'Acceptation Préalable (DAP) ou d'un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) selon la filière.

Qu'est-ce que l'acceptation préalable ?

L'acceptation préalable est la procédure par laquelle un exploitant d'installation de stockage ou de traitement de déchets vérifie, avant toute admission, que les déchets présentés par un producteur ou détenteur correspondent bien aux caractéristiques prévues. Elle vise à :

• S'assurer de la compatibilité des déchets avec l'installation et son autorisation ICPE.
• Prévenir tout incident lié à des déchets non conformes (réactions chimiques, pollution, surdimensionnement).
• Disposer d'un document traçant les caractéristiques du déchet pour la durée de l'exploitation.

DAP ou CAP : une terminologie variable selon la filière

La terminologie diffère selon le texte réglementaire applicable :

La procédure en deux étapes

Étape 1 : la caractérisation de base

La caractérisation de base est réalisée par le producteur ou détenteur du déchet. Elle comprend :

• La description du processus qui génère le déchet.
• La composition physico-chimique du déchet (analyses en laboratoire accrédité).
• Le comportement à la lixiviation (test normalisé).
• La classification du déchet (code CED, propriétés de danger HP).

Cette caractérisation est transmise à l'exploitant de l'installation, qui décide sur cette base s'il accepte le déchet et dans quelles conditions. Si le dossier est conforme aux critères d'admission de l'installation, il délivre un CAP ou DAP.

Étape 2 : la vérification de conformité

La vérification de conformité est une analyse périodique du déchet permettant de s'assurer que ses caractéristiques n'ont pas évolué depuis la caractérisation de base. Elle est obligatoire :

• Avant chaque admission si la caractérisation de base date de plus d'un an.
• Au minimum une fois par an pour les flux réguliers.

Elle porte sur un sous-ensemble des paramètres de la caractérisation de base, défini par l'exploitant dans le CAP. Si la vérification révèle un écart, le CAP peut être suspendu ou révoqué jusqu'à mise en conformité.

Ce que contient le CAP

Le Certificat d'Acceptation Préalable délivré par l'exploitant précise :

• L'identité du producteur et la désignation du déchet (code CED, dénomination).
• La liste des critères d'admission retenus et les valeurs limites applicables.
• Les paramètres à surveiller lors de la vérification de conformité.
• La durée de validité (liée à la vérification de conformité annuelle).
• Les conditions particulières d'admission (emballage, étiquetage, tonnage max).

Conséquences d'un CAP manquant ou expiré

Admettre un déchet sans CAP valide — ou recevoir un déchet sans en avoir vérifié le CAP — est une infraction réglementaire. Les conséquences peuvent être :

• Refus d'admission et renvoi du déchet au producteur.
• Mise en demeure par l'inspecteur ICPE.
• Responsabilité civile et pénale en cas d'incident lié au déchet non conforme.
• Retrait ou suspension de l'autorisation ICPE dans les cas graves.

Gérer les DAP et CAP avec un ERP

Pour un opérateur traitant des centaines de clients et de flux différents, la gestion manuelle des DAP et CAP est une source d'erreurs et d'oublis. Un ERP métier adapté permet :

• L'archivage centralisé de chaque DAP/CAP par client et par code déchet.
• Le suivi automatique des dates de vérification de conformité avec alertes.
• Le blocage des admissions si le DAP/CAP est absent ou expiré.
• La génération des documents d'accompagnement en liant chaque pesée au DAP correspondant.

Voir notre article sur la gestion des déchets industriels dangereux | Codes déchets et nomenclature.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre DAP et CAP ?

Même concept, terminologie variable selon le texte réglementaire. DAP est utilisé dans certains arrêtés ICPE et par les éco-organismes ; CAP dans les arrêtés ISDND (15 fév. 2016) et ISD dangereux (30 déc. 2002). Dans les deux cas : document délivré par l'exploitant, validant l'admission du déchet.

Qui délivre le certificat d'acceptation préalable ?

L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement, sur la base de la caractérisation de base transmise par le producteur. C'est l'exploitant qui décide d'accepter ou non le déchet.

La caractérisation de base est-elle obligatoire pour tous les déchets ?

Non. Les déchets inertes admis en ISDI peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée. La caractérisation de base est obligatoire pour les déchets soumis à la procédure CAP (ISDND, ISD).

Quelle est la durée de validité du CAP ?

La vérification de conformité doit être renouvelée au moins une fois par an. Si la caractérisation de base date de plus d'un an, une vérification récente est requise avant délivrance du CAP. En pratique, le CAP a une durée de validité annuelle.

Comment un ERP facilite-t-il la gestion des DAP et CAP ?

En archivant les DAP/CAP par client et code déchet, en alertant sur les expirations, en bloquant les admissions sans CAP valide, et en liant chaque pesée/admission au DAP correspondant.

Sources

• Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (art. 27 à 32) — Légifrance
• Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux — Légifrance
• Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes (ISDI) — Légifrance
• INERIS — guide AIDA sur les installations de stockage — aida.ineris.fr