La réforme B2B impose des factures au format structuré, transmises via une plateforme agréée.
La réforme de la facturation électronique généralise l'émission et la réception de factures au format structuré pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. Une facture PDF simple ne suffira plus : les données doivent être portées dans un format normalisé (Factur-X, UBL ou CII, conformes à la norme européenne EN 16931) et transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (plateforme agréée par l'administration). S'y ajoute l'e-reporting, la transmission à l'administration de données de transaction et de paiement pour les opérations non couvertes par le e-invoicing. Dans les activités de déchets et de métaux, où l'autoliquidation de la TVA est fréquente, la structuration des factures et le bon traitement de ces mentions deviennent des points de vigilance à part entière.
- Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
- Les négociants et recycleurs de métaux et de déchets, souvent concernés par l'autoliquidation de la TVA.
- Les prestataires de collecte, de traitement et de valorisation facturant à d'autres entreprises.
- Les carrières et sites d'extraction émettant des factures B2B soumises à la TVA.
- Les entreprises réalisant des opérations B2C ou internationales, tenues au titre de l'e-reporting.
À cette échéance, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré. Ce calendrier a déjà été décalé par le passé et reste susceptible d'évoluer : vérifiez la date en vigueur auprès de la DGFiP.
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique d'abord aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Là encore, cette date peut être ajustée : confirmez-la auprès de l'administration fiscale.
Les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises entrent dans l'obligation d'émission un an plus tard. Le déploiement s'effectuant par étapes, tenez-vous informé du calendrier officiel, qui a déjà connu des reports.
Amende par facture non conforme
Le défaut d'émission d'une facture au format électronique requis peut donner lieu à une amende par facture, plafonnée sur l'année. Une facture transmise hors du dispositif prévu s'expose au même traitement.
Amende pour manquement à l'e-reporting
L'absence de transmission des données de transaction ou de paiement au titre de l'e-reporting est également sanctionnée par une amende, elle aussi plafonnée annuellement.
Blocage des échanges et risque sur la TVA
Au-delà des amendes, une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme du client et retarder le paiement. Des mentions erronées, notamment sur l'autoliquidation, fragilisent le traitement de la TVA et exposent à des rectifications lors d'un contrôle.
Factures au format structuré
Okapia OS génère des factures conformes à la norme EN 16931 au format Factur-X, associant le PDF lisible et les données structurées attendues. Vos factures sont prêtes pour la lecture automatique par la plateforme du destinataire.
Facturation & Factur-XTransmission via plateforme agréée
Le logiciel prépare l'acheminement des factures vers une plateforme de dématérialisation partenaire, et le suivi des statuts (dépôt, rejet, encaissement) attendus dans le nouveau dispositif.
Facturation & Factur-XAutoliquidation et mentions maîtrisées
Les cas d'autoliquidation de la TVA, courants dans les déchets et les métaux, sont pris en charge avec les mentions adaptées, pour éviter les rejets et sécuriser le traitement fiscal des opérations.
Facturation & Factur-XDonnées de gestion prêtes pour l'e-reporting
Les écritures et données de paiement sont structurées et ventilées dans le logiciel, ce qui facilite la production des informations attendues au titre de l'e-reporting et le rapprochement comptable.
Comptabilité générale & analytiqueQuestions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail suffira-t-il encore ?
Non. La réforme impose un format structuré (Factur-X, UBL ou CII, conformes à la norme EN 16931) transmis par une plateforme de dématérialisation partenaire. Un simple PDF envoyé par messagerie ne répondra plus à l'obligation entre entreprises assujetties à la TVA.
Le calendrier est-il définitif ?
Il constitue la référence connue à ce jour : réception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, émission pour les PME et TPE au 1er septembre 2027. Ce calendrier a déjà été décalé ; vérifiez la date en vigueur auprès de la DGFiP.
Comment gérer l'autoliquidation fréquente dans les métaux et les déchets ?
Les opérations en autoliquidation exigent des mentions spécifiques sur la facture. Okapia OS applique les mentions adaptées et structure les données correspondantes, afin d'éviter les rejets de plateforme et de sécuriser le traitement de la TVA.
Cette page décrit une obligation à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Okapia OS facilite la tenue de vos registres et la préparation de vos déclarations ; la conformité de votre établissement relève de votre responsabilité d'exploitant. En cas de doute, rapprochez-vous de votre DREAL ou d'un conseil.
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