La directive européenne DAC7 (Directive on Administrative Cooperation, 7e révision — directive 2021/514/UE du 22 mars 2021) est entrée en vigueur dans le droit français par l'ordonnance n° 2023-13 du 11 janvier 2023. Elle impose aux opérateurs de plateformes numériques de collecter, vérifier et transmettre à l'administration fiscale les informations sur les revenus de leurs utilisateurs vendeurs. Pour les professionnels du recyclage et du négoce de matières secondaires qui utilisent des plateformes en ligne pour acheter ou vendre, DAC7 change les règles du jeu dès 2024.
Qui est concerné par DAC7 dans le secteur du recyclage ?
DAC7 cible les « vendeurs à déclarer » qui réalisent des transactions via une plateforme numérique. Dans le secteur du recyclage et du négoce de matières secondaires, sont potentiellement concernés :
- Les négociants en métaux ferreux et non ferreux qui utilisent des bourses de matières ou des places de marché en ligne pour écouler leurs lots (aluminium, cuivre, acier, etc.).
- Les récupérateurs de véhicules hors d'usage (VHU) qui vendent des pièces détachées ou des matériaux sur des plateformes de revente de pièces automobiles ou d'occasion.
- Les centres de tri qui écoulent leurs fractions valorisées (papier-carton, plastiques, verre) via des courtiers numériques ou des enchères en ligne.
- Les déchetteries professionnelles proposant la revente de matériaux récupérés via des annonces ou des portails spécialisés.
- Les acheteurs de déchets non dangereuxqui utilisent des plateformes d'appel d'offres numériques pour sourcer leurs approvisionnements.
Sont exemptés les vendeurs professionnels réalisant moins de 30 transactions sur la plateforme et dont le montant total est inférieur à 2 000 € sur l'année civile. Ce seuil bas signifie que presque tout acteur professionnel actif sur une plateforme est dans le champ.
Ce que les plateformes déclarent à l'administration fiscale
Les opérateurs de plateformes soumis à DAC7 doivent, avant le 31 janvier de l'année suivante, transmettre à l'administration fiscale de leur État de résidence un fichier standardisé contenant, pour chaque vendeur à déclarer :
- L'identité du vendeur : nom, prénom ou raison sociale, adresse, date de naissance (personnes physiques), numéro de TVA ou équivalent.
- Le numéro SIREN/SIRET pour les entités françaises.
- Le montant total des contreparties versées par trimestre.
- Le nombre de transactions effectuées.
- Les frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme.
- Les informations bancaires (IBAN ou équivalent) sur le compte crédité des paiements.
Ces données sont transmises à la DGFiP française via le système d'échange automatique international CRS/DAC2 étendu. L'administration fiscale peut les recouper avec les déclarations de TVA, les liasses fiscales et les bilans pour détecter des omissions de recettes.
Les obligations des professionnels du recyclage
DAC7 ne crée pas de nouvelle obligation fiscale : les revenus tirés des ventes sur plateforme étaient déjà imposables avant DAC7. Ce que la directive change, c'est la visibilité de l'administration sur ces flux. Pour les professionnels du recyclage, cela implique :
- Vérifier la complétude de ses données d'identification sur chaque plateforme utilisée : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, IBAN. Des données manquantes ou erronées peuvent provoquer des retenues à la source de la part de la plateforme.
- Réconcilier les montants déclarés par les plateformes avec sa propre comptabilité. En cas d'écart entre ce que la plateforme a déclaré et ce qui figure dans la liasse fiscale, l'entreprise s'expose à un redressement.
- Archiver les preuves de transaction : bons de livraison, factures émises, relevés de plateforme. Le délai de prescription fiscale est de trois ans en matière d'IS et de TVA, mais peut être porté à dix ans en cas d'activité occulte.
- Traiter chaque plateforme comme un canal de facturation distinct dans sa comptabilité, pour faciliter les rapprochements en cas de contrôle.
Impact sur la TVA : le cas des ventes de matières secondaires
La vente de déchets et de matières secondaires est soumise à des régimes de TVA spécifiques en France. L'autoliquidation de TVA pour les cessions de déchets métalleux en B2B (article 283, 2 sexies du CGI) et la TVA sur marge pour certaines matières d'occasion complexifient la déclaration DAC7. La plateforme déclare le montant brut de la transaction (hors autoliquidation), ce qui peut créer une distorsion avec les montants déclarés côté vendeur. Il est essentiel que votre module facturation trace correctement le régime de TVA appliqué à chaque vente pour permettre la réconciliation.
Comment préparer ses données pour DAC7
La préparation en amont est la clé pour éviter les mauvaises surprises lors des contrôles. Voici les étapes recommandées :
- Inventorier toutes les plateformes numériques utilisées : places de marché B2B, bourses de matières, courtiers en ligne, portails d'enchères, marketplaces généralistes. Ne pas oublier les plateformes étrangères (néerlandaises, allemandes, britanniques) qui ont des obligations DAC7 dans leur pays d'établissement.
- Extraire annuellement un relevé de chaque plateforme et le stocker dans votre système de gestion documentaire ou dans le module documents de votre ERP.
- Paramétrer des codes de vente distincts par plateforme dans votre ERP pour que les exports comptables permettent un rapprochement automatique.
- Informer votre expert-comptable des montants reçus via plateformes, en distinguant les flux soumis à TVA normale, autoliquidation, et TVA sur marge.
- Anticiper les demandes de conformité des plateformes : depuis 2024, certaines exigent la fourniture d'un certificat de résidence fiscale ou d'un extrait Kbis pour maintenir le compte actif.
Vers une fiscalité numérique plus transparente : ce qui vient ensuite
DAC7 n'est qu'une étape dans le mouvement de transparence fiscale numérique porté par la Commission européenne. La directive DAC8, adoptée en 2023, étend les échanges automatiques d'informations aux crypto-actifs dès 2026. Pour les recycleurs qui expérimentent les smart contracts et la tokenisation des déchets (paiements en tokens carbone, marchés de droits de valorisation), ces évolutions seront à surveiller de près.
La bonne nouvelle : une gestion rigoureuse des données de vente dans un ERP intégré, avec traçabilité des flux par plateforme, codes analytiques cohérents et archivage structuré des pièces, suffit à absorber DAC7 sans effort supplémentaire majeur. C'est précisément l'architecture que propose un ERP métier du recyclage face aux bricolages tableur qui montrent vite leurs limites quand l'administration frappe à la porte.